Page 6 - bulletin

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Infosmunicipales
Réforme de la fiscalité
et de l’aménagement
La mise en place de la taxe d'aménagement rentrera en vigueur le 1
er
mars 2012
Elle supprimera à cette date :
la Taxe Locale d'Équipement (T.L.E)
la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S)
Et au plus tard le 31 décembre 2014 :
la participation pour raccordement à l'égout (P.R.E)
la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (P.N.R.A.S))
la participation pour voirie et réseaux (P.V.R)
La Taxe d'Aménagement est constituée de deux parts : une, destinée aux départements (2% pour la Charente-Maritime), l'autre
part est destinée à la commune (3% pour Cozes, après délibération du 16 novembre 2011).
Son champ d'application porte sur les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction,
d’agrandissement des bâtiments et d'installations ou d'aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS.
Mode de calcul de la part communale pour les constructions de l'année 2012 :
Sa base d’imposition se définit ainsi : l’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré
de la surface de la construction. La nouvelle surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous
une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des
vides et des trémies. Les surfaces sont calculées à l’intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l’isolation.
Cette surface est multipliée :
- par une valeur au mètre carrée soit 660€ (révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel)
- par le taux de la part communale révisable chaque année par délibération soit 3% pour 2012.
Mode de calcul de la part communale pour les installations et aménagements :
Le nombre d'emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X 3000 €
Le nombre d'emplacement d'habitations légères de loisirs X 10000€
La superficie des panneaux photovoltaïques au sol x 10€
Le nombre d'éoliennes d'une hauteur > 12M x 3000€
Le nombre d'emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) X
2000€
Montant pouvant être porté à 5000€ sur la délibération de la commune ou de l'EPCI compétent en matière de Plan
d'Occupation des Sols ou de Plan Local d'Urbanisme.
Recouvrement :
Deux échéances pour le paiement à 12 et 24 mois après la date de délivrance de l'autorisation, la date de décision de non
opposition.
En échéance pour le paiement à 12 mois, si le montant est inférieur ou égal à 1500€ et en cas de délivrance d'un permis modificatif.
Pour tous renseignements : Tél. 05 46 90 90 97. Demander Bruno ROUX, technicien à l ’Urbanisme ou
Patricia CHAIGNEAULT, 2
ème
adjoint responsable de l’urbanisme.
Surface ou nombre X Valeur X Taux 3%
Surface de la construction X valeur au m2 X Taux
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